J.O. Numéro 193 du 22 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12886

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805201X



Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour établissement de réseaux câblés sans autorisation d'établissement, exploitation de réseaux câblés sans autorisation d'exploitation, faux et usage de faux auprès de l'administration, pour les réseaux suivants :
Réseaux câblés desservant les résidences Trocadéro, Saint-James, Foch, Neuilly et Solferino, sur le territoire de la commune du Chesnay.